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11.09.2009 - 08:00 Droit public général (Jurisprudence)

Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire

Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l’objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l’expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 12-1 du code de l’expropriation. Elle précise également que le juge de l’expropriation n’a pas à mentionner dans l’ordonnance la date de la transmission du registre d’enquête parcellaire au commissaire enquêteur.





Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220268


Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 juin 2009, (pourvoi n° 06-19.414) - rejet du pourvoi contre tribunal de grande instance de Perpignan, 6 juillet 2006 - cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2007, (pourvoi n° 06-19.414) - radiation du pourvoi, tribunal de grande instance de Perpignant, 6 juillet 2006 - cliquer ici
- Code de l'expropriation, article R. 12-1 - cliquer ici
Sources
Revue de droit immobilier, 2009, n° 9, septembre, chroniques, p. 465
Mots clés

Pays : France.