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Judiciaire

11.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Jurisprudence)

Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré de la compétence du juge judiciaire le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure. La cour administrative d’appel a ainsi circonscrit les actes administratifs réglementaires des fédérations délégataires et des ligues professionnelles au domaine qui leur a été strictement dévolu par la loi, c’est-à-dire l’organisation des compétitions officielles. Au-delà de cette mission de service public, pour laquelle elles disposent d’un monopole légal, leurs décisions doivent être qualifiées d’actes de droit privé.



Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220273


Références
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009 (n° 05/23988), SAOS Toulouse et autres c/ LFP et autres
Sources
Petites Affiches ( cliquer ici ), 2009, n° 176-177, 3-4 septembre, p. 13-20
Mots clés

Pays : France.