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11.09.2009 - 08:00 Santé et sécurité au travail (Jurisprudence)

Accident du travail maritime : la qualité de marin peut-elle être accordée à celui qui n'est pas inscrit sur un rôle d'équipage ?

M. X. est décédé lors d’un accident d’avion, alors qu’il avait pris place dans l’aéronef afin de participer à une opération de repérage de bancs de thons. Son épouse a sollicité que ce décès soit pris en charge à titre d’accident du travail maritime. L’Etablissement national des invalides de la marine lui ayant refusé l’attribution d’une pension de veuve et une allocation de décès, elle a saisi la juridiction de la sécurité sociale. La cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande estimant que son mari n’étant pas inscrit au rôle d’équipage, bien qu’embarqué sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, ne pouvait pas être considéré comme marin. La Cour de cassation censure cette décision le 3 septembre 2009 reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché s’il résultait des circonstances de l’espèce, l’existence d’un contrat de travail liant la victime à un armateur.





Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220322


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 septembre 2009, (pourvoi n° 08-12.732) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - cliquer ici
Sources
Legifrance ( cliquer ici ), 2009/09/11
Mots clés

Pays : France.