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Judiciaire

11.09.2009 - 08:00 Droit pénal

Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale

La Commission européenne a adopté le 10 septembre 2009 des mesures réglementant la procédure selon laquelle les services répressifs peuvent consulter la base de données EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves, ainsi que les conditions dans lesquelles une demande en ce sens peut être présentée. Parallèlement, un ensemble de sauvegardes est prévu, qui vise à garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées ainsi que la protection du droit d’asile. Cette nouvelle proposition permettra d’éviter les demandes de coopération multiples du fait que l’Etat membre qui détient les empreintes digitales concernées sera directement identifié à l’échelle de l’Union européenne. Les Etats membres demandeurs et les Etats membres qui détiennent ces données pourront alors procéder à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs de protection internationale et des ressortissants de pays tiers ayant franchi illégalement la frontière d’un Etat membre, contenues dans la base de données EURODAC.




Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220333


Compléments
Source institutionnelle 
"Accès des services de répression à EURODAC : le CEPD exprime de sérieuses réserves en ce qui concerne la légitimité et la nécessité des mesures proposées" - communiqué de presse de la Commission européenne du 8 octobre 2009 - cliquer ici
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 septembre 2009 - "La Commission entend renforcer la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves en autorisant les services répressifs à consulter les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale" - cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE ( cliquer ici ), 2009/09/10
Mots clés

Pays : France. Union européenne. UE.