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11.09.2009 - 08:00 Droit public général (Questions-réponses parlementaires)

Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées

La députée Delphine Batho a questionné la ministre de l'Intérieur sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que "l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé". Cet article suscite plusieurs interrogations des personnes de confession protestante. En effet, l'autorisation du préfet est nécessaire pour chaque inhumation, ce qui laisse à penser que les sépultures d'une même famille pourraient "être séparées". De plus, les informations concernant l'avis d'un hydrogéologue agréé sont imprécises notamment sur sa durée de validité. Dans une réponse en date du 8 septembre 2009, la ministre de l'Intérieur rappelle que l'autorisation d'inhumation du préfet est accordée individuellement et ne lie pas l'autorité préfectorale pour des demandes similaires ultérieures. Dès lors que l'ordre et la salubrité publics sont préservés, les préfets accordent ces autorisations, permettant ainsi aux familles de ne pas être séparées. La ministre rappelle toutefois qu'une inhumation dans une propriété particulière grève le terrain où se situe la sépulture d'une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt, occasionnant fréquemment des conflits lors de la vente du bien. L'intervention de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique permet d'apprécier l'aptitude des terrains à recevoir des inhumations et de prévenir les conséquences de tout risque potentiel.





Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220335


Références
- Mort. Inhumation. Propriétés privées. Réglementation : réponse le 8 septembre 2009 de la ministre de l'Intérieur à la question n° 44012 de Delphine Batho du 10 mars 2009 - cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2213-32 - cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2213-17 - cliquer ici
- Code civil, article 78 et suivants - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009, 8 septembre, p. 8617
Mots clés

Pays : France.