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14.09.2009 - 08:00 Relations collectives de travail (Jurisprudence)

L'ommission d'inviter un syndicat représentatif dans l'établissement à la négociation ouverte à ce niveau constitue un trouble manifestement illicite

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant dans l’établissement, aient été invitées à la négociation. En l’espèce, un syndicat qui n’avait plus de délégué syndical dans l’établissement menacé de fermeture, n’a pu assister dès l’origine aux négociations d’établissement ouvertes, après consultation du comité d’entreprise, à cette occasion. Il a donc saisi le tribunal de grande instance statuant en référé pour voir dire illicite la négociation du projet. La cour d’appel a rejeté ses demandes estimant notamment que le délégué syndical central qui avait participé à toutes les réunions du comité d’entreprise au cours desquelles avait été évoqués le projet litigieux et la négociation d’un accord local, ne pouvait prétendre ne pas avoir été avisé de ladite négociation. Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui, constatant que le syndicat n’avait pas été invité à participer à la négociation engagée au sein de l’établissement par l’employeur et aux réunions successives, devait en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220358


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, (pourvoi n° 08-41.507) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
Sources
JCP général, 2009, n° 37, 7 septembre, droit social, p. 42
Mots clés

Pays : France.