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Judiciaire

14.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Jurisprudence)

La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription

La société C. ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d’une SCI, celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande, retenant que la créance était soumise à la prescription décennale et que la société C. ne justifiait d'aucun acte interruptif ou de cause suspensive de prescription entre le 30 juin 1995 et le 26 juillet 2005. La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel "la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure", en statuant comme elle l’a fait, alors que la société C. justifiait avoir dénoncé à la SCI, le 18 février 2005, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 16 février 2005 pour garantir le paiement de la créance cause de la saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220364


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.200) - cassation de cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - cliquer ici
Sources
Droit et procédures - La revue des huissiers de justice, 2009, n° 5, septembre-octobre, Actualité jurisprudentielle, § A. 056, p. 303
Mots clés

Pays : France.