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Judiciaire

14.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Jurisprudence)

Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé

Une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n’indiquant pas devant quelle cour d’appel un recours pouvait être exercé, M. X. a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l’expiration du délai de recours, auprès de la cour d’appel de Versailles. Pour dire l’appel irrecevable, la cour d'appel de Paris a retenu qu'aucun texte n'exigeait de mentionner dans l’acte de notification d’une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours. Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 680 du code de procédure civile, rappelant que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Dès lors, la cour d'appel a commis une erreur de droit en statuant ainsi alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé.





Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220412


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 septembre 2009 (pourvoi n° 07-13.015) - cassation de cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 680 - cliquer ici

Sources
Cour de cassation ( cliquer ici ), 2009/09/11
Mots clés

Pays : France.