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15.09.2009 - 08:00 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Transaction postdatée en cas de licenciement : conséquences probatoires

Un salarié a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004. Une transaction portant la date du 24 septembre 2004 a été conclue entre les parties. Faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement le 14 septembre 2004 et que le protocole transactionnel avait été établi le même jour, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que la transaction était nulle, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour obtenir la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée. Les juges du fond ont retenu que la date portée sur le protocole transactionnel n'était pas celle à laquelle il avait signé et qu'au vu des éléments produits il avait été nécessairement signé avant le 21 septembre 2004. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point au visa des articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil, retenant qu'il appartenait à la cour d'appel "de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement." La cour d'appel énonçait également que le protocole était clair, net et précis quant à son contenu et à ses conséquences et que le salarié, directeur d'une filiale de la société, même se trouvant alors dans une situation délicate voire difficile, ne pouvait pas ne pas en avoir compris toute la signification et toute la portée, que ce protocole avait en outre été exécuté et que salarié n'a saisi le conseil de prud'hommes que deux ans plus tard. Ce raisonnement est également censuré au visa de l'article 1338 du code civil par la Haute juridiction judiciaire, qui retient qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait exécuté la transaction en toute connaissance du vice l'affectant et avec la volonté de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.





Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220430


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 08-43.179) - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1232-6 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1231-4 - cliquer ici
- Code civil, article 2044 - cliquer ici
- Code civil, article 1338 - cliquer ici

Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 30, 10 septembre, actualité jurisprudentielle, p. 2040-2041
Mots clés

Pays : France.