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Judiciaire

15.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Jurisprudence)

Chose jugée : jugement rejetant une demande en l'état

Un jugement du 27 février 2006 avait débouté M. X. de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y., son ex-épouse, à lui payer une certaine somme à titre de frais de gardiennage de meubles. M. X. ayant ensuite fait signifier à Mme Y. une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre de ces frais, Mme Y. a formé opposition. Pour condamner Mme Y. à payer la somme réclamée, la juridiction de proximité de Mortagne-au-Perche a retenu que le jugement du 27 février 2006 avait refusé la demande de M. X. au titre des frais de gardiennage en raison de l'absence d'un justificatif probant et qu'un tel justificatif était à présent produit. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, casse cette décision au visa de l'article 480 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire relève d'une part, qu'il résultait des propres constatations de la juridiction de proximité que le jugement du 27 février 2006 avait rejeté, dans son dispositif, la demande identique de M. X. Elle retient d'autre part, que ce jugement, fût-il rendu en l'état des justifications produites, avait dès son prononcé l'autorité de la chose jugée, de sorte que la nouvelle demande de M. X. était irrecevable.




Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220432


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.837) - cassation de juridiction de proximité de Mortagne-au-Perche, 12 décembre 2007 (renvoi devant la juridiction de proximité d'Alençon) - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 480 - cliquer ici

Sources
Recueil Dalloz, 2009, n°30, 10 septembre, p. 2073
Mots clés

Pays : France.