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15.09.2009 - 08:00 Droit public général (Jurisprudence)

Erreur sur la dépouille à enterrer : comment réparer le préjudice ?

Dans un jugement du 5 mai 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné un centre hospitalier à dédommager le préjudice moral subi par les membres d’une famille suite à une erreur d’identification commise par son personnel lors de la remise de la dépouille du défunt. En l’espèce, après la mort de M. B., sa famille a réclamé son corps pour inhumation. Ce n'est qu'au moment de la mise en bière que la famille a constaté que la dépouille n’était pas celle du défunt. La famille a dû se présenter à la chambre mortuaire du centre hospitalier et a constaté l’absence de la dépouille du défunt après avoir ouvert tous les tiroirs. Faute de corps, la cérémonie religieuse n’a pu avoir lieu alors que les proches du défunt attendaient à l’Eglise. Par la suite, il a fallu procéder à l’exhumation de la dépouille du défunt, qui avait été inhumé à l’insu de sa famille, et à une nouvelle inhumation. Le tribunal a constaté que l’erreur d’indentification avait été commise par le personnel du centre hospitalier en charge de la présentation du corps, personnel qui n’a pas procédé ou insuffisamment procédé à la vérification de l’identité des défunts. Le tribunal a relevé que l’inversion des corps, dommageable pour la famille, était dès lors imputable à une faute du centre hospitalier. Il a considéré que les requérants, à savoir la veuve, l’enfant du défunt, ainsi que ses petits-enfants, étaient fondés à demander à ce que le centre hospitalier soit condamné à leur verser des sommes à titre de réparation de leur préjudice moral.





Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220450


Références
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2009 (n° 081474), Melle Laure Bernard et autres
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA) ( cliquer ici ), 2009, n° 29/2009, 14 septembre, Actualité jurisprudentielle, p. 1626
Mots clés

Pays : France.