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Judiciaire

15.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Questions-réponses parlementaires)

La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang

En vertu de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Compte tenu des progrès de la science et de la biologie, ainsi que de l’allongement continu de la durée de vie, la ministre de la Justice et des Libertés a été interrogée sur l’opportunité d’allonger ce délai de prescription. Dans une réponse en date du 8 septembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que le législateur et la jurisprudence ont été amenés à prendre en compte la spécificité de certaines infractions : le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a posé la règle de l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité ; en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, les délais de prescription de l’action publique ont été portés à 30 ans en matière criminelle et 20 ans en matière délictuelle ; le délai de prescription a été porté à 20 ans en matière de crimes, de meurtre et d’assassinat accompagnés de circonstances aggravantes, de viol, de torture et actes de barbarie lorsque ces faits ont été commis sur des mineurs. Enfin, plusieurs lois ont prévu la réouverture du délai de prescription à compter de la majorité de la victime. Ainsi, selon la garde des Sceaux, un allongement de la durée de prescription des crimes de sang n’est pas à l’étude et n’apparaît pas opportun.





Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220468


Références
- Droit pénal. Réforme. Crimes de sang. Délais de prescription. Perspectives : réponse le 8 septembre 2009 de la garde des Sceaux à la question n° 52033 de Michel Havard du 16 juin 2009 - cliquer ici
- Code pénal, article 213-5 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009/09/08, p. 8625
Mots clés

Pays : France.