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Social

15.09.2009 - 08:00 Relations collectives de travail (Doctrine)

Les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d'entreprises contestant un plan social

Dans la rubrique Droit du quotidien "Les Echos", Marie Hautefort rappelle les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d’entreprise dans le cadre de la contestation d’un plan social. D’abord, le juge des référés peut contrôler la manière dont l'employeur assure la consultation du comité d'entreprise et, s'il l'estime irrégulière, suspendre la procédure. Elle précise qu’il s’agit d’une mesure dilatoire. Même si cela reste une condamnation de l'employeur, celui-ci doit recommencer à l'étape indiquée par le juge, voire tout reprendre, ce qui retarde la réorganisation qu'il projetait et qui pouvait être urgente. Ensuite, le juge des référés peut constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour cause d'inexistence ou d'insuffisance. Ce constat entraîne l'annulation des licenciements qui auraient été prononcés. Le juge ordonne alors la réintégration des salariés licenciés. En revanche, le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la validité du motif économique en vue d'empêcher le licenciement, cette question ne pouvant être posée que par les salariés, après la rupture de leur contrat. Marie Hautefort relève qu’il est toutefois intéressant pour le comité d'entreprise de tenter de démontrer l'inanité du motif économique car le juge saura comment s'y prendre pour déclarer que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant et donc, le frapper de nullité.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220483


Sources
Les Echos ( cliquer ici ), droit, 2009/09/15, p. 7
Mots clés

Pays : France.