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15.09.2009 - 08:00 Droit public général (Travaux parlementaires)

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité"

Le 14 septembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi permet la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception. En vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent désormais saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion de procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées. La question prioritaire de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale. La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220491


Compléments
Presse généraliste :
"Les citoyens pourront mettre en cause la responsabilité des magistrats" - Les Echos, 2009/10/15, p. 4
"La saisine du Conseil constitutionnel définitivement adoptée" - Les Echos, 2009/11/25, p. 16 - cliquer ici 
Références
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Dossier législatif - cliquer ici
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - cliquer ici
Sources
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/09/15, p. 4
Mots clés
Droit public - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - Question de constitutionnalité - Contrôle de constitutionnalité - Article 61-1 de la Constitution - Saisine - Justiciable - Délai - Cour de cassation - Conseil d'Etat - Conseil constitutionnel
Pays : France.
 



"Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions" - Legalnews France, 2008/07/24 - cliquer ici