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Judiciaire

16.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Jurisprudence)

Appel civil : compétence territoriale

Une société a été condamnée à payer diverses sommes à M. X. par un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d’appel de Paris. Le 5 décembre 2007, la cour d’appel de Paris a déclaré sa demande irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 juillet 2009 relevant que l’appel n’ayant pas été formé devant la cour d’appel de Versailles, les dispositions d’ordre public de l’article R. 212-2 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues. La cour d’appel de Paris, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a donc exactement déduit que l’appel était irrecevable.





Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220514


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2009, (pourvoi n° 08-40.541) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 décembre 2007 - cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article R. 212-2 - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 30, 10 septembre, actualité jurisprudentielle, p. 2043
Mots clés

Pays : France.