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Fiscal

16.09.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes (Jurisprudence)

De la déductibilité de l'indemnité d'éviction

Deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 acceptent la déductibilité de l’indemnité d’éviction du propriétaire d’un bien donné en location.

Dans la première espèce (n° 293154), le Conseil d’Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a considéré que l’augmentation de loyer ne se traduisait pas, à court et moyen termes, par une augmentation du revenu du requérant qui ne pouvait en conséquence être regardé comme ayant engagé la dépense en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Le Conseil d’Etat estime que l’opération dans son ensemble a eu pour but d’augmenter le revenu tiré de l’immeuble.

Dans la seconde espèce (n° 305732), le Conseil d’Etat considère que, dès lors que l’indemnité versée n'est pas excessive et que la libération des locaux permet à la société bailleresse de poursuivre l'exploitation dans des conditions plus avantageuses pour elle, l’administration ne démontre pas une absence de contrepartie suffisante de nature à caractériser un acte normal de gestion, quand bien même la résiliation du bail aurait servi l’intérêt des associés de la société bailleresse en leur permettant de vendre leurs titres à la société sous-locataire.




Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220515


Références
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 3 juillet 2009 (requête n° 293154) - cliquer ici
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 3 juillet 2009 (requête n° 305732) - cliquer ici
Sources
Option Finance, 2009, n° 1043, 14 septembre, Entreprise et expertise, p. 26
Mots clés

Pays : France.