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Public

17.09.2009 - 08:00 Droit public général (Texte officiel)

Publication au JOUE du règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Le règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 septembre 2009. Il modifie le règlement du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et le règlement du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS). Après avoir abordé le cas particulier des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire, ce règlement détaille les procédures et conditions de délivrance des visas : les autorités participant aux procédures relatives aux demandes de délivrance des visas et leurs compétences ; les modalités pratiques et les règles générales applicables pour l’introduction d’une demande et pour l’obtention du formulaire de demande, ainsi que les éléments d’identification biométriques, les documents justificatifs nécessaires ; l’examen de la demande et la décision relative à cette demande ; la délivrance d’un visa uniforme, d’un visa à validité territoriale limitée ou d’un visa de transit aéroportuaire, les droits qu’ils confèrent, la vignette-visa et le refus de visa ; la prolongation, l’annulation et l’abrogation d’un visa délivré. Enfin, ce texte aborde la gestion administrative et l’organisation nécessaire à l’application du règlement, ainsi que la coopération locale au titre de Schengen entre les consulats des États membres. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et il s’applique à partir du 5 avril 2010.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220530


Compléments
Source institutionnelle :
"Les frontières entre pays européens tombent pour les titulaires de visas longue durée" - Communiqué de presse du Parlement europée du 15 mars 2010 -   Cliquer ici 
"La politique commune des visas connaît une avancée: le code des visas de l'UE est désormais applicable" - Communiqué de presse n° IP/10/387 de la Commission européenne du 30 mars 2010 -  Cliquer ici 
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1169 de la Commission européenne du 11 octobre 2011 - “Mise en service d'un système plus efficace et plus sûr pour les visas ” - http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1169&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
- Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) - cliquer ici
- Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) - cliquer ici
- Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) - cliquer ici
Sources
JOUE ( cliquer ici ), 2009, L 243, 15 septembre, p. 1
Mots clés
Droit communautaire - Droit public - Code des visas de l'Union européenne - Code des visas de l'UE - Code communautaire des visas - Franchissement des frontières - Système d'information sur les visas - VIS - Procédure - Condition de délivrance
Pays : France. Union européenne. UE.
 


"Adoption d'un code communautaire relatif aux visas de court séjourt par le Conseil de l'UE lien permanent" - Legalnews France, 2009/06/25 - cliquer ici