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Fiscal

16.09.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes (Questions-réponses parlementaires)

Précisions sur la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire

Le député Marc Le Fur a fait part au ministre du Budget d'une requête émanant des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser à un régime de complémentaire santé facultatif. En effet, l'article 83 du code général des impôts ne permet qu'aux seuls salariés cotisant à un régime obligatoire complémentaire de santé de déduire de leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu le montant de leur cotisation annuelle. Dans sa réponse faite le 15 septembre 2009, le ministre précise les conditions de déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire. Il rappelle que les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. Il indique aussi que la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé. En outre, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place une aide à la souscription d'une "complémentaire santé" en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé.





Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220533


Références
- Impôt sur le revenu. Politique fiscale. Cotisations d'assurance complémentaire. Perspectives : réponse le 15 septembre 2009 du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat à la question n° 54417 de Marc Le Fur du 7 juillet 2009 - cliquer ici
- Code général des impôts, article 83 - cliquer ici
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - cliquer ici
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009/09/15, p. 8812
Mots clés

Pays : France.