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Judiciaire

16.09.2009 - 08:00 Procédure civile (Jurisprudence)

Censure d'un arrêt pour composition irrégulière de la cour d'appel

M. X. a fait appel du jugement du tribunal de commerce qui a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant. Le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. La cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat. Dans un arrêt du 30 janvier 2007, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d'appel, énonçant que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition et qu'ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué dans leurs premières conclusions. La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 septembre 2009 au visa de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. La Haute juridiction judiciaire précise que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Elle estime que la cour d’appel de Douai, en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que M. X. avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, a violé le texte susvisé.





Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220547


Compléments
Presse généraliste :
"Le tribunal déjugé" - La Tribune, 2009/09/28, p. VIII
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 septembre 2009 (pourvoi n° 08-14.004) - cassation de cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici
Sources
Legifrance ( cliquer ici ), 2009/09/16
Mots clés

Pays : France.