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Affaires

17.09.2009 - 08:00 Baux commerciaux (Jurisprudence)

La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle

Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. La cour d'appel de Pau a décidé que le montant de la créance de salaire différé dont Noellie X., épouse Y., bénéficiait envers la succession de son père, pour la période comprise entre la date de son dix-huitième anniversaire et la date de la célébration de son mariage, serait calculé par le notaire liquidateur sur la base du SMIC en vigueur à la date du partage. Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt au visa de l'article L. 321-13 du code rural, rappelant "que le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle".





Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220554


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-13.972) - cassation partielle Cour d'appel de Pau du 7 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - cliquer ici
- Code rural, article L. 321-13 - cliquer ici

Sources
Droit & Patrimoine, 2009, n° 753, 16 septembre, p. 1
Mots clés

Pays : France.