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Fiscal

17.09.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes (Texte officiel)

Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport"

Un rescrit fiscal du 15 septembre 2009 vient préciser le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, lorsque ce revenu est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport". Ce rescrit indique que les revenus issus d'un contrat d'assurance-vie exprimé en euros sont pris en considération "au fil de l'eau", dès leur inscription au contrat, alors que ceux provenant d'un contrat exprimé en unités de compte ne le sont qu'à la date de rachat partiel ou de dénouement du contrat. L’administration fiscale rappelle que, pour la détermination du droit à restitution, un contrat "multisupport" dont une part des primes est effectivement placée en unités de compte (le reste étant investi dans le fonds en euros) est assimilé à un contrat en unités de compte. En revanche, un contrat dit "multisupport" dans lequel l'épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année de référence des revenus pris en compte, n'est pas assimilé à un contrat en unités de compte pour la détermination de ce droit, et que le revenu retiré du fonds en euros d'un tel contrat est réputé réalisé dès l'inscription au contrat (n° 34 de l'instruction administrative du 26 août 2008). Par conséquent, lorsque la transformation d'un contrat exprimé en euros en un contrat "multisupport", dans le cadre de la mesure dite "Fourgous" de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, a lieu au cours du second semestre d'une année, les intérêts inscrits sur le fonds en euros au titre de la seconde période doivent, comme ceux de la première période, être considérés comme réalisés pour la détermination du droit à restitution, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à un contrat "multisupport" la majeure partie de l'année considérée. Par la suite, lors du rachat partiel ou du dénouement du contrat, il conviendra de prendre en compte les revenus réalisés pour leur montant soumis aux contributions et prélèvements sociaux lors de ce rachat ou du dénouement (pour plus de précisions sur l'assiette soumise aux contributions et prélèvements sociaux, voir le BOI 5 I-4-05), diminué de la part des revenus déjà pris en compte pour le calcul du bouclier à la date de leur inscription au contrat.


Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220574


Compléments
Edition spécialisée :
"Bercy apporte des précisions attendues sur les contrats multisupports" - L'Agefi Actifs, 2009, n° 413, 25 septembre au 1er octobre, p. 10
Références
- Rescrit fiscal n° 2009/51 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/51 (RC) :

Bouclier fiscal. Revenus à prendre en compte. Produits des contrats d'assurance vie. Contrats multi-supports - cliquer ici
- Instruction fiscale 13 A-1-08 du 26 août 2008 - BOI 13 A-1-08 : Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Aménagements du dispositif. Article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - cliquer ici
- Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

 Cliquer ici 



Presse généraliste :

"Bouclier fiscal : prise en compte du revenu de référence issu d'un contrat multisupport" - L'Agefi actifs, 2009, n° 412, 18-24 septembre, p. 12



Edition spécialisée :

"Bouclier fiscal : prise en compte du revenu de référence issu d'un contrat multisupport" - L'Agefi actifs, 2009, n° 412, 18-24 septembre, p. 12
Sources
Documentation fiscale ( cliquer ici ), 2009/09/15
Mots clés

Pays : France.