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Judiciaire

17.09.2009 - 08:00 Droit pénal (Questions-réponses parlementaires)

Précisions ministérielles quant au statut juridique du déni de grossesse

Dans une réponse ministérielle en date du 10 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés a rappelé que le phénomène dit de "déni de grossesse" ne pouvait bénéficier d’un statut juridique autonome porteur d’effets juridiques, notamment une immunité de poursuite, tant qu’il n’aurait pas été clairement défini et identifié. Pour les affaires dans lesquelles de tels phénomènes semblent être identifiés, il appartient donc aux magistrats, pour chaque cas d’espèce, de s’assurer que les principes généraux régissant les conditions de mise en oeuvre des poursuites pénales, soient remplies. Ils peuvent à cet égard, commettre des experts afin de répondre à la question de savoir si la mère a souffert d’un trouble ayant altéré ou aboli son discernement, conformément aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal.



Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220580


Références
- Reconnaissance juridique du déni de grossesse : réponse le 10 septembre 2009 de la minsitre de la Justice et des Libertés à la question n° 08986 de Odette Terrade du 4 juin 2009 - cliquer ici

- Code pénal, article 122-1 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR ( cliquer ici ), 2009/09/10
Mots clés

Pays : France.