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Fiscal

17.09.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes (Texte officiel)

Instruction fiscale relative au siège et au ressort des bureaux des hypothèques (Massy-Palaiseau, Essonne)

Instruction fiscale n° 10 B-2-09 du 14 septembre 2009 - BOI 10 B-2-09 : Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques - Bulletin officiel des impôts, 2009, n° 82, 16 septembre - cliquer ici
Auteur : ID réf. de l'article : 220601


Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2009, n° 82, 16 septembre
Mots clés

Pays : France.