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Banque-Finance / Assurances

22.09.2009 - 08:00 Banque (Jurisprudence)

Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ?

Des époux ont procédé à la mise en vente de leur bien immobilier d'habitation. Un couple d'acheteurs a signé la promesse de vente mais, n'ayant pu obtenir le prêt nécessaire de leur banque, s'est rétracté et a prétendu à ce titre la récupération du dépôt de garantie. Suspectant une attestation de refus de prêt de complaisance délivré par la banque, les vendeurs ont souhaité obtenir de celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication du dossier de prêt. Par ordonnance du 29 juin 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest refuse d'accéder à leur demande. Il retient que la lettre de refus, envoyée par la banque aux acheteurs et transmise par ces derniers aux vendeurs, était tout à fait explicite quant aux raisons techniques pour lesquelles le prêt n'avait pas été accordé et qu'aucun élément du dossier ne permettait de remettre en cause la probité du signataire de cette lettre.




Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 220727


Références
- Tribunal de grande instance de Brest, 29 juin 2009, époux B. c/ époux V.

- Code de procédure civile, article 145 - cliquer ici
Sources
JCP notarial, 2009, n° 38-39, 18 septembre, commentaires, § 1268, p. 14-15
Mots clés

Pays : France.