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Banque-Finance / Assurances

23.09.2009 - 08:00 Assurances (Jurisprudence)

Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre

Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive. Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Montpellier a constaté la déchéance du bénéfice de la garantie "incapacité temporaire de travail" du contrat d'assurance groupe auquel M. X. a adhéré, et a débouté celui-ci de ses demandes. Elle a retenu que M. X. était déchu de la garantie incapacité temporaire de travail pour déclaration tardive du sinistre, par application de la clause de déchéance prévue au contrat, et que cette clause, qui est reproduite dans l'acte de vente, est opposable à M. X. qui ne peut prétendre ignorer la teneur d'un acte notarié dont il a paraphé chaque page. La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juin 2009, au visa de l'article L. 112-4 du code des assurances, qui dispose, dans son dernier alinéa, que les clauses des polices édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en statuant ainsi, sans constater que la clause, qui instaurait une déchéance dont l'assureur se prévalait, figurait dans le contrat signé par l'assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable en termes très apparents.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 220806


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juin 2009 (pourvoi n° 08-18.778) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - cliquer ici />
- Code des assurances, article L. 112-4 - cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 226, p. 28
Mots clés
08-18778 - Droit des assurances - Assurance-emprunteur - Garantie - Déchéance - Déclaration tardive - Sinistre - Contrat d'assurance - Clause de déchéance - Préjudice de l'assureur - Caractère très apparent - Terme très apparent
Pays : France.