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Banque-Finance / Assurances

24.09.2009 - 08:00 Banque (Jurisprudence)

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Un propriétaire a vendu par acte notarié à M.Y., plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4.300.000 francs, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire. Soutenant que le prix n’avait jamais été payé, le vendeur a assigné l’acquéreur en résolution de la vente et en remboursement des loyers perçus par lui. La cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 1er juillet 2009 rappelant que la remise d’un chèque vaut paiement que sous réserve de son encaissement. De plus, le vendeur établissant par la production des relevés du compte sur lequel le chèque avait été tiré que ce compte ne présentait pas à la date de la vente ni dans l’année qui avait suivi un crédit suffisant pour honorer la provision correspondant au chèque, et l’acheteur ne rapportant pas la preuve que sa banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s’en acquitter, le vendeur pouvait exercer l’action résolutoire.



Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 220853


Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juillet 2009, (pourvoi n° 07-19.446) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 23 mai 2007 - cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine, Hebdo, 2009, n° 754, 23 septembre, p. 1
Mots clés

Pays : France.