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Affaires

01.10.2009 - 15:21 Contrats (Jurisprudence)

Bonne foi et droit de rétention

La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. La cour d’appel d' Orléans a condamné la société SEA à remettre aux acheteurs le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs relatifs aux véhicules qu'ils avaient acquis, au motif que la société Hecla tourisme avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il était certain que la société SEA n'avait plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa débitrice. Pour les juges du fond, cette société a commis un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi.  Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel aux motifs que le droit de rétention exercé par la société SEA, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société Hecla tourisme ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit.

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221281


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-10.152) - cassation partielle de cour d’appel d’Orléans, 10 septembre 2007 (renvoi devant la cour d’appel d’Orléans autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 1612 - cliquer ici
 
 
Sources
Cour de cassation, 2009/10/01 - http://www.courdecassation.fr/
 
Mots clés
Droit de rétention - Abus de droit - Bonne foi - Droit commercial - Droit de la consommation - 08-10152
Pays : France