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Civil

05.10.2009 - 10:59 Successions et libéralités (Questions-réponses parlementaires)

Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI

L’attention du ministre de l’Agriculture a été portée sur les conditions de la mise en application de l’article 779 du code général des impôts qui prévoit l’exonération des droits de mutation d’un fils prenant la succession de son père, et sur le fait de savoir si les mêmes droits sont maintenus pour un petit-fils dans le cas où la succession est assurée directement par lui. Dans une réponse en date du 29 septembre 2009, le ministre a rappelé que l’abattement sur la part de chacun des ascendants ou de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation de l’enfant s’applique sans limitation de degré aux ascendants. Toutefois, cet abattement est réservé en ligne descendant, aux enfants du défunt et aux représentants des enfants prédécédés ou renonçant, c’est-à-dire aux petits-enfants. Entre ces derniers, l’abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. Ainsi, le petit-fils appelé à la succession de son grand-père ou bénéficiaire d'une donation par suite du prédécès de son père ou de la renonciation de ce dernier peut bénéficier de l'abattement de 156.359 euros. En outre, cet abattement est susceptible de se cumuler avec l'abattement spécifique aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants dont le montant actuel est de 3.272 euros par part.

Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221351


Références
- Donations et successions. Droits de succession. Exonération. Champ d'application : réponse le 29 septembre 2009 du ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche à la question n° 53538 de Bernard Perrut du 30 juin 2009 - cliquer ici
- Code général des impôts, article 779 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009/09/29, p. 9211 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
Mots clés
Droits de succession - Droit fiscal - Successions et libéralités - Petit-fils - Droits de mutation - Exonération - Abattement
Pays : France.