Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire

06.10.2009 - 13:27 Organisation judiciaire (Jurisprudence)

Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain

Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Lyon en février 2008. L’époux a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d’Oakland en mars 2008. La cour d’appel de Lyon a tout d’abord estimé qu’en vertu des articles 3 du règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, aucune juridiction française n’était compétente. Les juges du fond ont ensuite écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l’article 14 du code civil au motif que cet article ne consacrait qu’une compétence facultative impropre à exclure la compétence du juge étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de celle-ci n’est pas frauduleux. Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision retenant que la cour d’appel avait violé les articles précités, la juridiction française ayant été valablement saisie en application de l’article 14 du code civil. 
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221408


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2009, (pourvoi n° 08-19.793) - cassation de cour d'appel de Lyon, 23 juillet 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 14 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1070 - cliquer ici
- Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 - cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 2009/10/01 - http://www.courdecassation.fr/
Mots clés
Droit de la famille - Divorce - Compétence - Conflit de juridictions - Couple franco-américain - Juridiction française - Juridiction américaine - 08-19793
Pays : France. USA. Etats-Unis.