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Judiciaire

06.10.2009 - 13:48 Organisation judiciaire (Jurisprudence)

Conflit de juridictions malgré la présence d'une clause attributive de juridiction

Par contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien S. a confié à la société T., la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne. A la suite de difficultés d’exécution, la société T. a saisi le "tribunal des doléances" désigné par la clause. La formation d’appel de ce tribunal a annulé le jugement de première instance et s’est déclarée incompétente, le litige étant de nature civile et non commerciale. La société T. a alors saisi, sur le fondement de l’article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré compétent. La société S. s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a déclaré non fondé le contredit et renvoyé le litige devant le tribunal de commerce de Paris. Le 30 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La société T. étant une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’étant déclarée incompétente, et la preuve n’étant pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par la société T., c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que la société T. pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221411


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2009, (pourvoi n° 08-17.587) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 mai 2008 - cliquer ici
- Code civil, article 14 - cliquer ici 
Sources
Cour de cassation, 2009/10/01 - http://www.courdecassation.fr/
Mots clés
Droit des contrats - Clause attributive de juridiction - Compétence - Droit commercial - Conflit de juridictions - 08-17587