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Civil

07.10.2009 - 15:42 Successions et libéralités (Jurisprudence)

L'option offerte au conjoint survivant "seulement" n'est pas transmise à ses héritiers

M.X. est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse et ses deux filles issues de son premier mariage. Quelques années plus tôt, il avait fait, par acte notarié, donation à son épouse de "la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l’épouse survivante" avec stipulation que "le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement". Sa seconde épouse est décédée, en laissant pour lui succéder son fils né d’une première union, sans avoir exercé l’option prévu dans l’acte notarié du 10 juillet 1989. Ce dernier s’est pourvu contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait dit qu’il ne pouvait revendiquer aucun droit dans la succession de M. X. en exécution de l’acte de donation du 10 juillet 1989. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er juillet 2009. Elle rappelle que si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit. En l’espèce, le droit d’option appartenant au survivant seulement et celui-ci étant décédé sans l’avoir exercé, la donation était caduque.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221454


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009, (pourvoi n° 08-16.851) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008 - cliquer ici
- Code civil, article 1094-1 - cliquer ici
Sources
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2009, n° 5, octobre, § 181, p. 16
Mots clés
08-16851 - Successions et libéralités - Droit d'option - Transmissibilité - Donation - Caractère patrimonial - Caducité - Conjoint survivant