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Judiciaire

08.10.2009 - 10:42 Droit pénal (Texte officiel)

Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

La loi du 7 octobre 2009, parue au Journal officiel du 8 octobre 2009, autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221471


Références
- Loi n° 2009-1187 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0233, 8 octobre, p. 16384 - http://www.legifrance.gouv.fr
Mots clés
Droit international - Droit pénal - Accord - Echange de lettres - Coopération transfrontalière - Coopération policière - Coopération douanière
Pays : France. Italie.