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Affaires

08.10.2009 - 15:00 Baux commerciaux (Jurisprudence)

Le bail consenti sur un bien appartenant à un mineur venant à expiration ne saurait se renouveler

M. et Mme X., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit. Par acte authentique du 5 janvier 1990, ils ont donné ces immeubles en location à M. Z. Le 8 juillet 2005, Mme Y. et ses trois enfants devenus majeurs ont notifié à M. Z. le non-renouvellement de son bail. M. Z. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir déclarer nulle cette notification et dire que le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf années. La cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 4 décembre 2007, a confirmé le jugement du tribunal qui déboutait M. Z. de sa demande de nullité. La Cour de cassation, le 4 juin 2009 confirme l’arrêt d’appel. Elle retient d’une part que dans le régime de l'administration légale pure et simple, l'article 389-5, alinéa 1, du code civil autorise les parents agissant d'un commun accord à consentir un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs mais que cette faculté n'exclut pas la règle de l’ancien article 456, alinéa 3, du code civil, selon laquelle les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit de renouvellement à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires. Elle retient d’autre part que les bailleurs ne sont tenus d'aucune obligation légale d'information. Les époux X. avaient tout même fait insérer dans la convention une clause stipulant expressément que les parties entendaient, s'agissant du renouvellement, faire application des dispositions de l'article 456 du code civil. Le preneur normalement aurait du s’informer sur cette clause. Il ne peut être reproché aux époux X. une réticence dolosive.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221491


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-13.480) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de d’Amiens, 4 décembre 2007 - cliquer ici
- Code civil, article 389-5 - cliquer ici
- Code civil, ancien article 456 - cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2009, n° 375, août-septembre, § 125, p. 39, note de Samuel Crevel
Mots clés
Baux ruraux - Droit immobilier - Renouvellement du bail - Mineur - 08-13480 - Administration légale - Tuteur - Obligation légale d'information
Pays : France