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Judiciaire

08.10.2009 - 15:00 Droit pénal (Jurisprudence)

Libération conditionnelle et période de sûreté

M. X., a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 18 ans. En 2007, il fait une demande de libération conditionnelle. Il est alors admis au bénéfice de la semi-liberté sur le fondement de l’article 720-5 du code de procédure pénale qui dispose qu’en cas de condamnation assortie d’une période de sûreté de plus de 15 ans, la libération conditionnelle ne peut être prononcée sans que le condamné ait été placé sous le régime de la semi-liberté pendant une période d’au moins un an. En l’espèce, cette semi-liberté était assortie de l’obligation de s’abstenir de toute intervention publique relative aux infractions pour lesquelles il avait été condamné. M. X. n’ayant pas respecté cette obligation, la mesure de semi-liberté a été révoquée. En 2008, M. X. présente une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Cette demande lui est refusée au motif qu’il n’a pas effectué sa période de semi-liberté d’un an. M. X. fait appel de cette décision. La cour d’appel de Paris infirme le jugement le 26 mai 2009 au motif que le retrait de la mesure de semi-liberté n'a pas eu pour effet de supprimer l'acquis de neuf mois et seize jours durant lequel cette mesure s'était déroulée sans incident et que la demande était recevable "sous réserve de l'exécution d'une période complémentaire de semi-liberté". La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel le 2 septembre 2009 en retenant "qu’en déclarant recevable la nouvelle demande de libération conditionnelle, alors que le condamné n'avait pas été placé sous le régime de la semi-liberté pendant une période d'au moins un an, et en disant que le bénéfice de la période de semi-liberté précédemment effectuée lui demeurait acquis, alors que le retrait de la semi-liberté avait été ordonné, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé".
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221493


Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2009 (pourvoi n° 09-83.833) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Paris, 26 mai 2009 - cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 720-5 - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 33, 1er octobre, Actualité jurisprudentielle, p. 2223, note de M. Léna
Mots clés
Droit pénal - Procédure pénale - Libération conditionnelle - Semi-liberté - Période de sûreté - Perpétuité - 09-83833
Pays : France