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Judiciaire

09.10.2009 - 10:56 Droit pénal

Le ministre de l’intérieur souhaite une garde à vue à 4 jours pour les crimes sexuels

Lors d’une interview sur RTL le 8 octobre 2009, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a indiqué qu'une "réflexion est en cours" sur le prolongement à quatre jours, au lieu de quarante-huit heures maximum, de la garde à vue pour les affaires de crimes sexuels. Il a précisé qu'"aucune décision n'est prise". Il a également souhaité qu'il "n'y ait pas" de libération conditionnelle automatique ni de remise de peine pour les criminels sexuels sans un "examen" de leur cas et sans qu'elles soient accompagnées de mesures de suivi.

Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221516


Références
Les Echos, 2009/10/09, p. 20  - http://www.lesechos.fr
Mots clés
Droit pénal - Procédure pénale - Garde à vue - Crime sexuel - Criminel sexuel - Libération conditionnelle - Mesure de suivi - Quarante-huit heures - 48 heures - Quatre jours - 4 jours
Pays : France