En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Civil

09.10.2009 - 16:01 Successions et libéralités (Jurisprudence)

Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve

Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure. Pour dire que le fonds des héritiers bénéficie d'une servitude de passage, la cour d'appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 janvier 2008, retient que les éléments relevés par l'expert judiciaire établissent la volonté du propriétaire originaire du fonds divisé par la suite d'assujettir, par les aménagements créés, le fonds actuellement propriété de la SCI d'une servitude permettant l'accès du fonds actuellement propriété des héritiers et qu'aucune disposition contraire d'un acte de division n'est invoquée pour permettre d'écarter la servitude en cause.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation le 16 septembre 2009 au motif que "si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné" ; "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221539


Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 septembre 2009 (pourvoi n° 08-16.238), cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2008 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée) - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 34, 8 octobre, Actualité jurisprudentielle, p. 2281
Mots clés
Droit immobilier - Servitude de passage - Destination du père de famille - Titre de propriété - Charge de la preuve - Société civile immobilière - SCI - Successions et libéralités - 08-16238
Pays : France