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Judiciaire

09.10.2009 - 15:19 Organisation judiciaire (Jurisprudence)

Pouvoir du juge de l'exécution : vérification du caractère exécutoire du titre

Mme X. ayant obtenu, par jugement d'un tribunal d'instance qualifié de contradictoire en dernier ressort, la condamnation d’une SCI au paiement d'une certaine somme, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de ce jugement. La SCI a contesté devant un juge de l'exécution le caractère exécutoire de la décision. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a débouté la SCI de sa demande tendant à constater que le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, aucune mesure d'exécution ne pouvait être pratiquée pendant le délai d'appel. Les juges du fond ont énoncé qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, statuant avec les mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution, de se prononcer sur la qualification du jugement. La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une difficulté d'exécution et qu'il lui incombait de vérifier le caractère exécutoire du titre, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221543


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2009 (pourvoi n° 08-12.760) - cassation de Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-6 - cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2009, n° 277-279, 4 au 6 octobre, jurisprudence, p. 18
Mots clés
08-12760 - Procédure civile - Organisation judiciaire - Pouvoir du juge - Juge de l'exécution - Caractère exécutoire du titre - Difficulté d'exécution
Pays : France