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Judiciaire

12.10.2009 - 09:41 Organisation judiciaire (Jurisprudence)

N'importe quel tribunal français peut être compétent en matière de parasitisme en ligne

La société M. qui édite un guide en ligne consacré à la Ville de Paris, proposant des idées "shopping", des adresses inédites, des "bons plans", a assigné la société V. devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris invoquant de troublantes similitudes entre le site de la société V. et le sien et reprochant à cette dernière un parasitisme commercial par imitation. Par une ordonnance de référé du 10 avril 2009, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au motif que le constat destiné à démontrer des actes de parasitisme en ligne avait été effectué à Nanterre. Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la cour d’appel de Paris infirme cette ordonnance. Elle retient qu’en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été saisi. Selon la cour d’appel, en matière d’internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations on été mises à la disposition des internautes. En l’espèce, la société V. soulevant l’incompétence du juge, n’a, à aucun moment, soutenu que le site n’était pas accessible à Paris. Ainsi, le tribunal de commerce de Paris était territorialement compétent.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221554


Compléments
Edition spécialisée :
 
"Coompétence territoriale et Internet : revirement de jurisprudence ?", Legalbiznext, 2010/05/10 -  Cliquer ici 
Références
- Cour d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 septembre 2009 - cliquer ici
- Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 10 avril 2009 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 46 - cliquer ici
Sources
Legalis, 2009/10/09 - http://www.legalis.net/
Mots clés
Compétence territoriale - Internet - Acte de parasitisme - Huissier - Fait dommageable - Procédure civile - Constat - E-commerce - Vente en ligne
Pays : France