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Affaires

12.10.2009 - 10:28 Contrats (Jurisprudence)

Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise

Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. L’acheteur a poursuivi le transporteur pour se voir restituer son bien. Dans un jugement du 6 juillet 2009, le tribunal d’instance de Riom a ordonné au transporteur de livrer ce meuble. Le juge a refusé au transporteur d’exercer son droit de rétention, faute de preuve sur l’existence de sa présumée créance. Rappelant que, selon l’article L. 133-7 du code de commerce, les créances de transport couvertes par le privilège sont principalement les prix de transport et les frais annexes liés à cette prestation et non pas le prix de la marchandise, le tribunal précise que le montant des sommes recouvrables est donc limité aux frais de transport.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221560


Références
- Tribunal d’instance de Riom, 6 juillet 2009, Mme L. c/ SLS - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 133-7 - cliquer ici
Sources
Legalis, 2009/10/08 - http://www.legalis.net/
Mots clés
Droit des sûretés - Droit de rétention - Bien meuble - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Faillite du commerçant - Transporteur - Transport - Site de ventes en ligne - E-commerce - Commerce en ligne - Protection du consommateur
Pays : France