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Judiciaire

12.10.2009 - 10:54 Organisation judiciaire (Texte officiel)

Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle

Sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009, deux décrets en date du 9 octobre 2009 relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces deux textes fixent le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques. En outre, ils précisent que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Enfin, ils indiquent que le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221562


Compléments
Edition spécialisée :
"Modification des règles de compétence en matière de propriété intellectuelle" - Legalbiznext, 2009/10/14 - cliquer ici
 
Source institutionnelle :
"Répartition des contentieux civils : de nouvelles dispositions" - Communiqué de presse du ministère de la Justice du 29 octobre 2009 - cliquer ici
"Conclusion des négociations entre l'Union européenne et la Suisse sur la protection des indications géographiques" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 17 décembre 2009 - cliquer ici 
Références
- Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle - cliquer ici

- Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0236, 11 octobre, p. 16630 - http://www.legifrance.gouv.fr
Mots clés
Organisation judiciaire - Juridiction - Siège - Ressort - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Droit des marques - Indication géographique - Compétence exclusive - Action - Recours
Pays : France