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Judiciaire

12.10.2009 - 15:00 Droit pénal (Texte officiel)

Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16561 - cliquer ici
Auteur : BAERT ID réf. de l'article : 221579


Mots clés
Droit pénal - Procédure pénale - Etablissement pénitentiaire - Service pénitentiaire d'insertion et de probation - Bouches-du-Rhône - Ressort de compétence - Modification
Pays : France