Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire

12.10.2009 - 15:00 Droit pénal (Texte officiel)

Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées

Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16561 - cliquer ici
Auteur : BAERT ID réf. de l'article : 221580


Mots clés
Droit pénal - Procédure pénale - Etablissement pénitentiaire - Modification - Centre pénitentiaire - Peine aménagée - Quartier pour peines aménagées - Réinsertion sociale - Préparation à la sortie - Condamné
Pays : France