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Affaires

12.10.2009 - 15:42 Contrats (Jurisprudence)

Contrat de consommation : mention du délai de livraison dans le bon de commande

Les consorts X., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande "d'une cuisine équipée et d'une salle de bains" auprès de M. Z., auquel ils ont versé des acomptes. Reprochant à ce dernier de n'avoir pas satisfait à ses obligations, ils ont mis M. Z. en demeure de leur restituer les acomptes. Dans un arrêt du 18 mars 2008, la cour d'appel de Chambéry a refusé de prononcer la nullité des contrats conclus entre M. Z. et les consorts X. et de prononcer la résolution du contrat à leurs torts exclusifs. Après avoir constaté que l'absence de chape dans les pièces du rez-de-chaussée et du premier étage de leur maison rendait manifestement impossible la livraison et la pose des éléments de cuisine et de salle de bains, les juges du fond ont retenu qu'était injustifié le grief fait à M. Z. de n'avoir pas exécuté les contrats dans un délai raisonnable. La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la mention du délai de livraison ou d'exécution de la prestation de services n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article L. 114-4 du code de la consommation. En outre, elle considère que la cour d’appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Enfin, elle estime que les juges du fond ont souverainement retenu que la gravité de la faute commise par les consorts X. conduisait à juger que la rupture des relations contractuelles leur était imputable.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221587


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2009 (pourvoi n° 08-16.263) - cassation partielle de cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 114-1 - cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 114-4
Sources
Contrats-Concurrence-Consommation, 2009, n° 10, octore, commentaires, § 256, p. 34, note de Guy Raymond
Mots clés
08-16263 - Droit de la consommation - Droit des contrats - Contrat de consommation - Bon de commande - Délai de livraison - Mention - Délai raisonnable - Rupture des relations contractuelles
Pays : France