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Judiciaire

12.10.2009 - 15:55 Procédure civile (Jurisprudence)

Compétence du conseiller de la mise en état

La société R., à qui une société civile immobilière avait confié la réalisation de la couverture de trois maisons, a posé des tuiles qui lui avaient été vendues par la société M., et qui auraient été fabriquées par M. X., avant la cession de son activité en location gérance à la société T. Ces tuiles se délitant, une expertise judiciaire a été ordonnée et la SCI a assigné en responsabilité la société R. qui a appelé en garantie les autres intervenants à l'opération et leurs assureurs. Dans un arrêt du 5 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande présentée par M. X. et la société T. tendant à la nullité ou à l'irrecevabilité de l'appel de la société M. La cour a retenu qu'ils n'avaient pas saisi le conseiller de la mise en état de cette demande et qu'ils ne sont pas recevables à en saisir directement la cour d'appel. La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 juin 2009. Rappelant que le conseiller de la mise en état ne dispose pas d'une compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel, la Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 123 et 911 du code de procédure civile.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221591


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.037) - cassation de cour d'appel de Versailles, 5 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 123 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 911 - cliquer ici
Sources
Procédures (Ed. du Juris-classeur), 2009, n° 10, octobre, commentaires, § 299, p. 11 - http://www.juris-classeur.com
Mots clés
Procédure civile - Conseiller de la mise en état - Compétence exclusive - Recevabilité de l'appel
Pays : France