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13.10.2009 - 15:07 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage

M. X. a conclu un contrat d'apprentissage avec une société prenant effet le 28 novembre 2005. Par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur a résilié le contrat en raison de l'absence de l'apprenti. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L. 122 14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute d'enregistrement à cette date, le contrat n'avait pas été rompu régulièrement. Selon la cour d’appel d’Angers rejette ses demandes. La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2009 rejette le pourvoi formé par l’apprenti au motif que l'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221627


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-40.362) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers 24 avril 2007 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-5 - cliquer ici
- Code du travail, article  L. 6222-18 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15461, 13 octobre, jurisprudence, p. 1
Mots clés
Droit social - Droit du travail - 08-40362 - Contrat d'apprentissage - Résiliation unilatérale - Rupture du contrat de travail
Pays : France