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Civil

15.10.2009 - 09:39 Successions et libéralités

Un passeport européen des héritiers

La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des règles applicables, offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession, et enfin garantir les droits des héritiers et/ou légataires, mais aussi ceux des autres personnes concernées (créanciers par exemple). La proposition prévoit l'application d'un critère unique permettant de déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable par défaut à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant faire le choix de soumettre l'intégralité de leur succession à l'État de leur nationalité si ce dernier est mieux placé pour en connaître. Enfin les décisions et actes authentiques pris en matière successorale feront l'objet d'une reconnaissance mutuelle pleine et entière. Un certificat successoral européen sera également créé, qui permettra de fournir sans autres formalités la preuve partout dans l'Union de sa qualité d'héritier ou de ses pouvoirs d'administrateur ou d'exécuteur de la succession. La Commission souligne que cette initiative ne modifie cependant pas les règles nationales matérielles gouvernant les successions. Elle ne vise ni à remplacer, ni à harmoniser le droit successoral, le droit de propriété ou encore le droit de la famille des Etats membres. L’imposition de l’héritage reste soumise au droit national des Etats membres et la validité des donations est préservée. Le règlement ne fait pas non plus obstacle à l’application des règles impératives de la loi du lieu de situation d’un bien agricole ou d’une entreprise familiale. Enfin, les autres autorités nationales qui exercent par délégation des pouvoirs publics des fonctions relevant des compétences des juridictions dans les Etats membres comme les notaires sont assimilés aux juridictions et pourront notamment délivrer le certificat successoral européen.

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221667


Compléments
Presse généraliste :
"Héritages transnationaux : l'UE tente de démêler l'écheveau" - Libération, 2009/10/23, p. 23
"Bruxelles veut simplifier le règlement des successions transfrontalières" - Les Echos, 2009/10/16-17, p. 7
"Le CESR fait ses recommandations sur le passeport européen" - La Tribune, 2009/11/02, p. 20 - cliquer ici


Rapport :
"Rapport sur la proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen" - Sénat, 2009/12/10 - cliquer ici
 
Edition spécialisée : 
"Successions internationales : une simplification des démarches civiles est à l'étude" - L'Agefi actifs, 2009, n° 419, 6-12 novembre, p. 4, note de Anne Simonet
 
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 14 octobre 2009 - "La Commission propose de simplifier le règlement des successions internationales et de renforcer la prévisibilité des règles qui les gouvernent" - cliquer ici
- Mémo de la Commission européenne du 14 octobre 2009 - "Simplification du règlement sur les successions internationales" - cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil des notariats de l'Union européenne, 2009/10/14 - cliquer ici
 

Sources
La Tribune, 2009/10/14, p. 6 - http://www.latribune.fr
Financial Times, 2009/10/15, p. 3 - http://www.ft.com/home/europe
EUROPA, 2009/10/14 - http://europa.eu/index_fr.htm
 
 
 
Mots clés
Droit communautaire - Droit civil - Successions - Héritage - Héritier - Successions internationales - Certificat successoral européen - Droit fiscal
Pays : Union européenne. UE.