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15.10.2009 - 11:04 Relations collectives de travail

Nouveaux projets de décret en matière de certification des comptes des organisations syndicales et professionnelles en discussion

Le 15 octobre 2009, dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, les partenaires sociaux devraient examiner deux nouveaux projets de décrets sur l’établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et patronales. Seraient pris en compte pour le calcul des ressources les montants des subventions, des produits de toute nature liés à l’activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations, moins les cotisations reversées en vertu de conventions ou des statuts à des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail. Les comptes annuels comprendraient un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis selon les modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables. S’agissant de la certification, les organisations seraient tenues de désigner au moins un commissaire au comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230.000 euros à la clôture d’un exercice.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221677


Compléments
Presse généraliste :
"Syndicats et patronat vont publier leurs comptes sur Internet" - Les Echos, 2009/10/16-17, p. 4
Références
- Code du travail, L. 2135-1 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15463, 15 octobre, p. 2 - http://www.liaisons-sociales.com/
Mots clés
Droit du travail - Organisation syndicales - Syndicat - Organisation professionnelle - Certification des comptes - Calcul des ressources - Compte annuel - Bilan - Compte de résultat - Commissaire aux comptes - Suppléant
Pays : France