Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Social

16.10.2009 - 13:30 Protection sociale / Cotisations (Texte officiel)

Référence : Publication d'un décret relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles

Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles - JORF, 2009, n° 0240, 16 octobre, p. 16993 - cliquer ici
Auteur : ID réf. de l'article : 221744


Mots clés
Droit social - Cotisations sociales - Modalité de recouvrement - Personne non salariée agricole - Demande d'option - Délai
Pays : France