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19.10.2009 - 10:29 Protection sociale / Cotisations (Texte officiel)

Publication au JO de deux textes relatifs à la prévoyance et à la protection complémentaire en matière de santé

L'arrêté du 7 octobre 2009 rendant obligatoire le maintien des garanties prévoyance et santé des personnes nouvellement inscrites au chômage est paru au Journal officiel du 15 octobre 2009. Le délai est valable neuf mois maximum. Par ailleurs, le décret du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié le 18 octobre au Journal officiel.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 221768


Compléments
Edition spécialisée :
"Prévoyance : publication de l'arrêté d'extension sur la portabilité des droits" - Agefi, 209, n° 417, 23 au 29 octobre, p. 7
Références
- Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail - cliquer ici
- Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17246 - http://www.legifrance.gouv.fr
La Tribune, 2009/10/19, p. 16 - http://www.latribune.fr
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15465, 19 octobre, p. 3 - http://www.liaisons-sociales.com/
Mots clés
Droit social - Couverture santé - Maintien des droits - Chômeur - Chômage - Plafond - Protection complémentaire
Pays : France