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Banque-Finance / Assurances

19.10.2009 - 15:00 Sûretés (Jurisprudence)

La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier

Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie réglées par la banque. Ayant ensuite fait l’objet de quittances subrogatives, la banque a demandé son admission aux lieu et place des sociétés T. et S. à concurrence du montant des quittances. La cour d’appel de Rouen a rejeté les demandes de la banque. Après avoir énoncé que si par l’effet du paiement, la caution se trouve subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal, puis constaté que le paiement effectué par la banque était intervenu postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et à l’intérieur du délai de déclaration de créance, elle retient qu’il n’en incombe pas moins à la caution de déclarer sa propre créance résultant de cette subrogation. Or, la banque n’a procédé à aucune déclaration dans le délai légal. Le 22 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la caution solvens qui a payé après l’ouverture de la procédure collective du débiteur principal, n’est pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire lorsque le créancier a lui-même, avant paiement, déclaré sa créance, peu important que le paiement ait eu lieu avant l’expiration du délai légal de déclaration.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221796


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2009, (pourvoi n° 08-20.175) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Rouen, 18 septembre 2008 - cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives, 2009, n° 16, 16 octobre, p. 5
Mots clés
08-20175 - Droit des sûretés - Procédure collective - Procédures collectives - Caution solvens - Déclaration de créance - Créance subrogatoire
Pays : France